Valstybės baudžiamosios jurisdikcijos apribojimai asmenims, kurie pagal tarptautinės teisės normas naudojasi imunitetu

Abstract

Dans son article l’auteur traite le sujet sur l’application restrictive de la juridiction pénale d’État à l’égard des personnes qui, en vertu des normes du droit international, bénéficient de la immunité. Le but de cet article est de démontrer le contenu de l’article 4 du Code pénal de la République de Lituanie ainsi que de présenter les propositions sur la nécessité de cette norme.
Une analyse de ce sujet réside dans la distinction de deux groupes principaux des ressortissants étrangers qui jouissent de leur droit de l’immunité de juridiction : 1) le personnel diplomatique des États étrangers; 2) les soldats des États étrangers. Au cours de l’examen de la question de savoir l’application d’immunité de juridiction au premier groupe des personnes, l’auteur a prêté son attention sur les fondements et 26 l’ampleur de l’application d’immunité de juridiction pénale à l’égard de personnel diplomatique, ainsi que sur le problème concernant la notion de membre de la famille, et notamment de conjoint, de l’agent diplomatique et le refus de l’immunité. L’immunité consulaire et les principes de réalisation de la responsabilité pénale pour ces personnes dans l’État accréditant prennent la place particulière dans un article.
Dans cette lumière, l’auteur analyse le problème concernant la notion de membre de la famille. L’auteur parvient à la conclusion qu’en Lituanie la notion de membre de la famille doit être interprétée en tenant compte des personnes, des fiancés et des partenaires (qui concluent un pacte civil de solidarité) qui sont actuellement reconnues comme les membres de la famille. Quant aux membres de la famille des diplomates étrangers accrédités en Lituanie, la qualité de membre de la famille devrait être reconnue en vertu de la législation de l’État accréditaire.
En ce qui concerne le problème d’immunité de juridiction pénale d’État d’accueil appliquée à l’égard des agents diplomatiques, l’auteur relève l’importance des normes coutumières de droit international qui obligent à reconnaître que les agents diplomatiques bénéficient de l’immunité de juridiction pénale d’État d’accueil indépendamment s’il ont commis une infraction au moment où ils avaient été en fonction ou non.
Le développement de problème mène l’auteur à traiter la question concernant les principes de la réalisation de responsabilité pénale de ces personnes dans l’État accréditant. Après avoir présenté deux positions absolument différentes, l’auteur propose à nous entendre sur les points suivants : 1) les agents diplomatiques et les autres personnes auxquelles le même statut est reconnus qui (tous les deux), au moment de l’exercice de leurs fonctions dans l’État accréditaire, violent la sécurité, font une brèche à la réputation de la fonction publique ou portent un préjudice aux intérêts publics de l’État accréditant ; devraient assumer leur responsabilité en vertu de la législation pénale de cet État selon le principe de protection des intérêts de l’État; 2) dans tous les autres cas, le principe de juridiction personnelle d’État en matière pénal doit être appliqué.
Cet article constitue l’un des premiers essais de présenter encore un autre problème important sur le droit de l’immunité, et notamment, la question concernant l’immunité de juridiction pénale d’État d’accueil dont les soldats des États étrangers se prévalent. Étant donné que les normes de droit international et de droit de République de Lituanie n’assurent pas l’immunité de juridiction pénale aux tous les soldats étrangers qui se rendent légalement dans le territoire de la Lituanie, l’auteur propose, à l’article 8 du Code pénal de République de Lituanie, à établir que « l’instruction préliminaire contre les soldats des États étrangers, qui se trouvent légalement dans le territoire de la République, pour leurs infractions commises ne peut être ouverte que par la décision de procureur général de la République».
D’ailleurs, cette proposition ne contredit pas à la conclusion capitale de cet article que la responsabilité des représentants diplomatiques et des autres personnes, qui en vertu de droit international, bénéficient de l’immunité de juridiction pénale de Lituanie, ne doit être établit que dans la norme générale règlementant le principe de juridiction territoriale en matière pénal et qui prévoit que les personnes ayant commis une infraction répondent en vertu le Code pénal de la République de Lituanie sauf si le traité international stipule autrement.
Cet article est rédigé sur la base des méthodes suivants: d’analyse systématique, logique, dogmatique, historique et comparatif.