Constitutional Court of the Republic of Lithuania as an Independent Court which Realises Constitutional Jurisdictional Control in the Official Constitutional Doctrine

Abstract

Selon la Constitution la Cour constitutionnelle lituanienne est l’interprète officiel de la Constitution. La doctrine constitutionnelle oficielle est obligatoire dans la vie étatique. Dans cet article l’auter analyse la doctrine constitutionnelle officielle formulée dans l’arrêt du 6 juin 2006 de la Cour constitutionelle de la Republique de Lituanie selon laquelle la Cour constitutionnelle a été définit comme une juridiction indépendante qui exerce le contrôle juridictionnel constitutionnel. Le statut constitutionnel de la Cour constitutionnelle confirme qu’elle est une institution juridictionnelle. Il y a trois systèmes de tribunaux en Lituanie 1) la Cour constitutionnelle qui exerce le contrôle juridictionnel constitutionnel; 2) le système des tribunaux de droit commun; 3) un système des tribunaux administratifs. On souligne dans la jurisprudence constitutionnelle que la Cour constitutionnelle fait partie du pouvoir judiciaire.