Several Aspects of the Official Constitutional Doctrine on the Accountability of the President of the Republic of Lithuania

Abstract

On analyse dans cet article quelques éléments de la doctrine constitutionnelle officielle de la responsabilité du Président de la République dévoilée dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle lituanienne. La doctrine constitutionnelle officielle est obligatoire dans la vie étatique. Le statut juridique du Président de la République en tant que chef de l’État implique sa responsabilité spéciale envers la communauté organisée en État. La responsabilité du Président de la République reflète la juridicisation de l’espace public. Selon la Constitution le Président de la République ne peut être destitué avant l’expiration de son mandat que dans le cas d’une violation grave de la Constitution ou de la trahison de son serment, ainsi que de commision d’un acte délictueux. La Cour constitutionnelle a souligné que l’accusation du Président de la République est un moyen de mettre en jeu la responsabilité constitutionnelle envers la Nation d’une personne qui exerce les fonctions du chef de l’État. Les questions suivantes sont examinées dans l’article: le déclenchement de la procédure de mise en accusation, l’essence de l’accusation, les institutions qui interviennent dans la procédure de mise en accusation et leur rôle, les conséquences de la destitution du Président de la République qui a violé gravement la Constitution ou a trahi son serment.